de la fixation du point de départ des intérêts à la date du 1er décembre 1999, et à leur capitalisation depuis cette date en ce qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article

, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mesdames Marie Y...veuve X..., Marie X..., Odile X...et Monsieur Georges X..., représentés par Maître PROVOST-CUIF, ont conclu quant à eux sur le fondement des articles 515 et 524 du code de procédure

l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé

celui d'usurpation de titre, diplôme ou qualité de telle sorte que les dépenses pour obtenir sa radiation ne sont pas en lien avec l'infraction pour laquelle il a été condamné ; "1°) alors que selon l'article

suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 515‑2 et suivants du même code définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515‑4 précisant que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’apportent une aide

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

Elle soutient en effet : - que le statut d'ordre public du PACS prévoit, par application de l'article 515-4 du code civil, d'ailleurs rappelé dans le pacte conclu le 19 juin 2009, que chacun des partenaires

sursis et 4 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En droit, aux termes de l'article 515-7 du code civil, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 novembre 2006, expressément visées pour complet exposé, Madame X... demande à la Cour, sur le fondement des articles 515-8 et 815 du code civil, de : - la

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

LA SEULE LIMITE DE LA REPARATION DE DROIT COMMUN, POUVANT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DEMANDEUR ET SERVANT D'ASSIETTE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %" ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE