AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
65af6cf9b6c6260008b532e1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire
Source officiellePage 17 sur 8573
Référés 8ème Chambre
65af6cfdb6c6260008b532e3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire
Source officielle