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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

65af6cf9b6c6260008b532e1

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

Source officielle

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CA

Référés 8ème Chambre

65af6cfdb6c6260008b532e3

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d01b6c6260008b532e5

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d05b6c6260008b532e7

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes relatives à l'exécution provisoire : L'article 514-1 du code de procédure civile dispose : 'Le juge peut

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

65af6d09b6c6260008b532e9

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes relatives à l'exécution provisoire : L'article 514-1 du code de procédure civile dispose: 'Le juge peut

Source officielle
CA

Référés

69e1d1c2cdc6046d4789c475

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [P] a fait assigner la société Toyota France financement devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il arrête, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a219341

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019,les dispositions de l'article 514-1 et de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables

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CA

Première Présidence

6719e4eb5857dd64cbdaa478

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[O] [B] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fa2db7cac9e5eb49a9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.

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CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0da

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

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CA

Référés du PP

679481570175ed452fca591c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, la SAS PAX Romana sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725158

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le

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CA

REFERES 1ER PP

69e861cacdc6046d4719a202

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

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CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d54

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

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CA

Chambre 1-11 référés

62678cae189ce3057d201bf0

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les parties fondent leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9e62f5393e2eb4483b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

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CA

Chambre 1-11 référés

627a00e0dd6bd9057dc56bd6

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Les parties fondent leurs demandes et écritures sur les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction issue de ce décret.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64d7211b3f645ad96951bac2

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

, les mesures accessoires concernant les enfants, dans une décision de divorce rendue sur le fond constituent des mesures accessoires destinées à régir l'après divorce, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle