Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éposé plaintec/Me Y
61372650cd58014677424993
25 février 2004
25 février 2004
575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
31 octobre 2001
défense au fond"; Attendu que cette exception ,bien que régulièrement soulevée devant le tribunal correctionnel devait être reprise devant la X... d'Appel avant toute défense au fond en application de l'article
Source officiellecr
Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y
6137261ecd5801467742311f
9 mars 2004
9 mars 2004
chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbac
19 décembre 1989
19 décembre 1989
sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
513 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
61372595cd5801467741efca
27 octobre 1992
27 octobre 1992
398, 485, 510 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre composée de magistrats différents de ceux qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37f
19 janvier 2010
19 janvier 2010
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 DÉCEMBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'absence du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e26f
9 mai 1967
9 mai 1967
COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre Sociale
61631227615c943a65e043bb
6 mars 2012
6 mars 2012
Elle invoque le caractère limitatif de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale et soutient qu'elle a fait une juste application des textes en vigueur en refusant à [B] [X] le bénéfice de l'Aeeh
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad7bd3db21cbdd8c483
8 octobre 2008
8 octobre 2008
par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 2 mois d'emprisonnement avec sursis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101276
7 novembre 2012
7 novembre 2012
après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; Attendu que, par jugement du 12 septembre 2007, le juge des tutelles a prononcé le placement sous curatelle renforcée en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
30 juillet 2008
prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois
Source officielleciv2
60794dc59ba5988459c48a76
29 mars 2006
29 mars 2006
leur argumentation, exactement déduit qu'aucune faute n'avait été commise par l'UDAF, laquelle, ayant agi comme curateur de la locataire des consorts X..., dans l'exécution de la mission définie par l'article
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d3
2 octobre 1981
2 octobre 1981
, ENSEMBLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION SAISIE D'ECARTER
Source officiellecr
61372504cd5801467741a42f
20 novembre 1979
20 novembre 1979
L 436-1 ET ET L 463-I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368
29 mars 2022
29 mars 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le prévenu a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209376_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207269_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038042739
15 janvier 2019
15 janvier 2019
5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa
Source officiellePage 17 sur 8620