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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire,
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
désigné en application de l'article L. 511-9 ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108846_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006220_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502995_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506813_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307597_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306106_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401858_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206330_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400022_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401959_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403784_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500011_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300683_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02348_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : " L'autorité administrative compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2201433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une ordonnance n° 1800554 du 28 mai 2018 prononcée sur le fondement des dispositions des articles L. 511-3, R. 556-1 et R. 531-1 du code de la construction et de l'habitation, le président du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100956
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 511-3 du code monétaire financier, ensemble les articles 259-3 du code civil et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les documents
Source officiellePage 17 sur 7970