514-5, 517 et 518 à 522 (sic), en tout état de cause, - renvoyer l’ensemble des parties à la mise en état pour qu’il soit conclu sur le fond, - condamner la SARL [Q] [N] & ASSOCIES à payer à Monsieur

établissement distinct, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005, prévoyant en son article

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que le 20 mars 1981, M.

000 francs, alors, selon le pourvoi, que la contestation sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en

15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L.511 et L.512 doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ..." ; qu'aux termes de l'article L.598 du même code

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stamidi, société anonyme dont le siège est route du CEA, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20

410, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement, le prévenu n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse

Aux termes du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

511, 512 ET 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 PRECITE SONT, EN EFFET, RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL

485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation

4, 5, 7, 15, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4, R. 516-6, R. 516-7 du Code du travail ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la partie défenderesse qui précise dans ses écritures

conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par arrêté du 30 septembre 1996, a été licencié le 9 juillet 1998 ; Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;