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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2302165_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

pas été respectée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 511-16 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303263_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de son article L. 511-16 : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510033_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il sollicite que soient substituées les dispositions de l'article L. 551-15 aux dispositions de l'article L. 551-16, au motif que les requérants ont refusé leur orientation et soutient qu'aucun des moyens

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501262_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constitue le fondement légal, ainsi que le 1 de l'article 20 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600369_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 511-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne pouvait être regardé comme étant en fuite au sens du 3° de cet article ; - les observations de Mme B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410226_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. » Aux termes de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

JU1

DTA_2102129_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302407_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-16 du même code : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02624_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506435_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505369_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507613_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd1cc64531385b02473b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403959_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Laurent de Brevedent la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205316_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.511-15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510464_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 511, L. 512, L. 517 et suivants, L. 4211-15, L. 4223-1 et suivants, L. 5111-1, L. 5115, L. 5129 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111828_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; - elle n'a pas été précédée d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement ses observations ; - la décision méconnaît l'article

Source officielle
CC

soc

6137244bcd58014677414503

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que

Source officielle

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