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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2106768_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a pu légalement, sur le seul fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 précité, lui refuser l'octroi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101464_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101465_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906190_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a91
28 novembre 2006
28 novembre 2006
était fondé sur un excès de pouvoir ou avait été rendu en violation d'un principe fondamental de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles
Source officielleciv2
ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C201419
7 juillet 2011
7 juillet 2011
L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait à Mme X... les cotisations et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le préfet a enfin mentionné que l'intéressé se plaçait dans les conditions décrites par l'article L. 511-1-I 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions, alors applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100999_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1, I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " " I. ' L'autorité administrative peut obliger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01073_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant également l'existence d'un lien de subordination de la prestation de travail réalisée par les stagiaires pendant le module "d'adaptation en ligne",
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03050_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200360
19 mars 2020
19 mars 2020
495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106138_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 511-1 précité. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200110
20 janvier 2012
20 janvier 2012
L. 512-2 du code de la sécurité sociale régissant la matière ; que toutefois, une jurisprudence constante fait résulter de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 6.
Source officiellePage 17 sur 8208