Elle alléguait que l’arrêt attaqué manquait de motivation adéquate (article 510 §   1 d) du code de procédure pénale). Par un arrêt du 20 novembre 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

En vertu de l'article 510 du règlement de la fédération française de rugby consacré au règlement et barèmes disciplinaires : " tout manquement à l'honneur ou à la probité, toute conduite violente ou tenue

du 15 janvier 2005 contenait une manifestation de volonté de désigner Madame [E] [C] née [N] en tant que bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Poste Avenir ; Considérant qu'en application de l'article

Une telle possibilité n'est pas envisageable selon lui au regard des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil.

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : " en

fixée aux deux tiers de la peine, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

[Y] [F] d'avoir manqué aux obligations lui incombant en application des dispositions des articles 503, 510 et 514 du code civil.

6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué comprenait dans sa composition : M.

de son existence légale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles

des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

peine de 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

511 et 512 du Code civil, non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la signification faite à M.

circulation de véhicules munis de fausses plaques, vols et recels, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Développement Durable, un CODEBIS, un compte sur livret, un CEL ou un PEL, à ouvrir, d'AVOIR dit qu'ils devront être justifies dans le compte annuel de gestion, d'AVOIR ordonné que les comptes prévus par l'article