L'obligation pour le maître de l'ouvrage de transmettre le procès-verbal de réception des ouvrages livrés ne se heurte en l'état à aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2, du code

F... à le réparer, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626

497, 498, 500 et 500-1 du code de procédure pénale. » 9.

- payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

ans" figurant en page 93 de la RPNC ; 2 / que l'article 523 de la RPNC dispose que lorsque la perte de licence intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture

[J] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (Allemagne). 2.

violation d'une interdiction prononcée par jugement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

sans être revêtus de l'exequatur ; qu'ainsi en reconnaissant une telle autorité à une décision japonaise, statuant sur une demande en paiement d'une créance, la cour d'appel a violé l'article 509 du nouveau

[Localité 2] Assignée S.A.

509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une mesure à caractère réel assortie d'une astreinte doit motiver sa décision en

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 194, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

abusiveCondamner [L] [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) C / Monsieur [A] [D] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 2] (partie défaillante) Société CONCEPT PEINTURE [Adresse 2] Registre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

509-1 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593