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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
11 janvier 2011
l'obligation pour l'acquéreur de payer le prix dès le prononcé de cette décision, indépendamment des instances initiées par le vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2111149_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la suspension de l'action en recouvrement ; - les articles 502 à 504 du code de procédure civile ont été méconnus et le recouvrement forcé de la somme qui lui est réclamée porte ainsi atteinte à l'article
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d40
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES SIA sera condamnée à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
695ed881cdc6046d478d4f44
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société AIR ALGERIE sera condamnée à lui payer une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226002
21 juin 2023
21 juin 2023
On 12 March 2018 the Salamanca Investigating Court no. 1 issued a decision pursuant to Articles 502 and 503 of the Spanish Code of Criminal Procedure to place the applicant in pre-trial detention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210014
9 janvier 2020
9 janvier 2020
forme du recours ouvert contre chacune d'elles ; qu'à l'expiration du délai d'appel, ces trois jugements sont passés en force de chose jugée et, par la même, devenus exécutoires, conformément aux articles
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb8dd062d9f810e179b
1 avril 2025
1 avril 2025
500 à 504 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b6dd062d9f810e8d54
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f8672e
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société WIZZ AIR sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603255f073beaa8b5f8a4c01
23 février 2018
23 février 2018
Par dernières conclusions du 21 décembre 2017, la société Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 496, 504, 1584 et 1998
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f25
23 février 2018
23 février 2018
Par dernières conclusions du 21 décembre 2017, la société Cabinet Y... en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 496, 504, 1584 et 1998
Source officiellePPEP Civil
697b805fcdc6046d47216418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
6978a48ccdc6046d47db9e91
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellePPEP Civil
697344b9cdc6046d4767223c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989
28 juin 2017
28 juin 2017
500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [A] [M] demande à la cour de : « Vu 2224 du Code Civil, les articles 112, 504 du Code de Procédure Civile, Juger Madame [M] recevable et bien fondée en son appel, Vu l'article 478 du Code de Procédure
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi la société SMARTLYNX AIRLINES sera condamnée à leur payer, pris ensemble, une somme de 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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