MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de saisie-vente La SARL L'éclair de feu se fonde sur les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile pour considérer que le commandement

de la décision ; qu'en énonçant que la cession du titre valablement notifiée avec rappel de l'interdiction faite suffisait pour permettre de faire liquider l'astreinte, la Cour d'appel a violé l'article

L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

à défaut, invité les parties à présenter dans le même délai ses observations sur la recevabilité de la demande de radiation en l'absence de caractère exécutoire de la décision querellée au visa de l'article

de grande instance de Grasse le 17 juillet 2002, ayant ordonné son expulsion n'avait en outre été signifié qu'à avocat et n'était donc pas susceptible d'exécution, conformément aux dispositions de l'article

suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire ; que l'article 503 du même code précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été

L'article 503 du même code prévoit que, lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire. 8.

et en paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en lui reprochant une absence de contestation de l'ordonnance du 19 décembre 1991, sans répondre au moyen par lui tiré de l'article

X..., pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, méconnaissance

16 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aucune des dispositions du Code civil relatives à la tutelle dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et notamment l'article 503 dudit

Monsieur [C] [X], appelants, concluent à la réformation du jugement et demandent que soit constatée la caducité de la promesse de vente, à titre subsidiaire qu'elle soit annulée en application de l'article

L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 503 du code de procédure civile, qu'une expulsion ne peut être mise en oeuvre que sur la base d'une décision judiciaire

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes

prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. () ". 3.

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 503 du Code de procédure pénale que le délai imparti à la chambre d'accusation

550 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 558 et 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier qui délivre

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes