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8 015 résultats pour « article 5.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2302093_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En neuvième lieu, aux termes de l’article 5.2. du règlement de la zone UCO du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : « 5.2.

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avec la marque la boulangerie [X] va lui permettre de supprimer une charge importante ; ' que la demande de fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer majoré de 50%, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003824_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

construire litigieux est entaché de fraude car il accorde à la pétitionnaire des droits à construire excédant ceux qu'elle détient en vertu de son titre de propriété et du règlement de copropriété ; - l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103782_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 5.2 " Part minimale de surfaces non imperméabilisées ", du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie applicable au secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En cas de résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, l'article 5.2 du contrat d'architecte ne prive l'architecte de ses honoraires que si le maître d'ouvrage rapporte la preuve de son comportement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400123_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En l'espèce, l'article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que pour l'attribution du marché en litige, le collège Georges Elisabeth a retenu deux critères portant sur le prix du repas et la valeur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : " Les travaux faisant l'objet du marché seront réglés au moyen d'acomptes mensuels et d'un solde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; Considérant que l'offre de prêt comporte deux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a740f901d4f689722e76

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L'article 5.2 de ce contrat, intitulé 'Rétrocession de créances et ajustements financiers' précise 'Les parties conviennent de prévoir d'ores et déjà, que dans tous les cas d'impayés, le cessionnaire rétrocédera

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201861_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2018/274 du 11 décembre 2017 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400433_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

l'autorisation d'occupation jusqu'au 31 janvier 2022 et a prévu que la société A Consulting s'engageait à réaliser des travaux (rafraichissement et pose de climatiseurs) d'un montant minimum de 9 277 euros HT (article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301407_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

10 du règlement général disciplinaire de la Fédération et que la commission fédérale de discipline s’est réunie en utilisant un moyen de visioconférence en méconnaissance de l’article 5.2 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504844_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / (…) 2° Retirer une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] et le syndicat Alliance ouvrière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que la pente de la toiture du local deux-roues est conforme aux prescriptions de l’article 5.2 de ce règlement ; - l’aspect des façades, de couleur jaune, constitue une couleur criarde prohibée par le

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la limite de 2 millions d'euros par Accident garanti et par Assuré, dans les conditions définies par l'article 5.2.c (') ».

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

5.3 du contrat de collaboration.

Source officielle