Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion;Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-f - Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle par un

Switzerland - 8300/06 Judgment 18.2.2014 [Section II] Article 5 Article 5-4 Review of lawfulness of detention Requirement to prepare a fresh independent medical opinion on a detainee’s mental health when

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

Malte - 62676/16 Arrêt 2.4.2019 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Absence de contrôle automatique d’une rétention administrative dans le délai de sept jours ouvrables prévu par

5 § 4 and Article 13 of the Convention. 4.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction

Il se plaint également de l’ineffectivité des recours et invoque l’article 5 § 4 de la Convention. 4.     Le 5 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Autriche - 7997/08 Arrêt 16.7.2015 [Section I] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Procédure qui ne pouvait pas conduire à la libération du requérant, mais à une autre forme de détention  

législatif des conditions du recours à l’internement par les tribunaux pénaux   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle à bref délai

    Ce constat suffit à la Cour pour conclure qu’il y a eu également violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 38.

Ce contrôle a été validé par la Cour de cassation au regard de l’article 5 § 4 de la Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 42.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref