la partie à laquelle ces faits pouvaient être imputés ; que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a reconnu à la société demanderesse le choix de procéder selon les formes prévues par les articles

145, 493 et 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que l'article

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

dénonciation de l'ordonnance du premier président aux parties devant faire l'objet de la mesure d'instruction « par le greffe de la cour », ce qui serait paradoxal, alors que, précisément, aux termes de l'article

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

89 de la loi de finance n° 84.1209 du 20 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde du 4 novembre 1950 ; qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et

non contradictoire de la procédure », la Cour d'appel, dont les motifs ne suffisent pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction, a privé sa décision de base légale au regard des articles

. *** Par une requête du 15 juillet 2025, l'Association Syndicale Libre (ASL) '[Adresse 1]' a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement des articles 493 du code de

[Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CEGC aux entiers dépens de l'instance.

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

. tous les documents et fichiers informatiques saisis, de dresser procès-verbal de cette formalité et de l'adresser aux deux parties en litige ; Aux motifs que « conformément aux dispositions des articles

requêtes des 14 septembre et 8 décembre 2017 et débouté la société Saretco de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rétractation des ordonnances sur requête : en vertu des dispositions de l'article

à l'égard des créanciers concernés et que 'la procédure relève des dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, et de celles de l'article R.661-3 du code de commerce'.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rétracté l'ordonnance sur requête du 16 juin 2016 rectifiée le 24 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance

Sur la demande de rétractation En application de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant