Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du Code de procédure pénale, la peine infligée étant inférieure à deux ans d'emprisonnement, ce jugement ne pouvait pas faire l'objet d'un appel par l'accusé,

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 489 du Code de procédure civile, Vu l'article 491 du Code procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu l'urgence, Déclarer recevables et bien fondées les

attaqué (Rennes, 20 février 1991) de déclarer que la résiliation de ce bail, constatée par une ordonnance de référé du 28 mars 1990, lui est opposable, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article

dénuée de toute valeur pour avoir été faite à une époque où la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de celui-ci existait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, en estimant que le point de départ de l'astreinte était la date de son arrêt du 7 janvier 1988, la cour d'appel aurait violé l'article

délivrance des véhicules avant l'expiration du délai imparti à cet égard par l'arrêt du 28 novembre 1984 à la société Visa laquelle s'est exécutée dans ce délai ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Sodelem, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.. et M..DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du QUINZE MARS DEUX MILLE tenue par Mme GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries et en application des articles

B..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

. ; que celle-ci a fait opposition à ce commandement et a demandé, sur le fondement de l'article 489 du Code civil, l'annulation de son engagement de caution ; que le tribunal de grande instance ayant

D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA BANQUE, APRES AVOIR TEMPORISE, AVAIT ENSUITE SOLLICITE DES MESURES CONSERVATOIRES EXCESSIVES ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de procédure civile auxquelles renvoient expressément celles

; Attendu Qu'il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de procédure civile auxquelles renvoient expressément celles

[X] emporte l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué en application de l'article 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour constater que M.

Z..., de sorte que, en donnant effet aux dispositions testamentaires déshéritant la famille proche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

nécessaires pour sauvegarder ses droits à la suite du commandement visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré le 30 mars 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par dernières conclusions du 8 mars 2011, la société Bari prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil, ainsi

Elle demande à la cour : - à titre principal, au visa des articles 489 et 1147 du code civil, et du rapport d'expertise médicale du 19 avril 2004, de : *homologuer le rapport d'expertise médicale