700 du CPC.

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

700 du CPC Condamner la CRAMA à verser à Madame [B] la somme de 300 € pour ses frais de déplacements, la somme de 10 000 € pour son préjudice moral et celle de 1 500 € au titre de l’article 700 du

l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

[W] [D], invoquant le bénéfice d'une clause d'exclusivité de l'appareil sur la commune de [Localité 5], a fait constater par huissier de justice l'utilisation du même appareil, notamment par le Docteur

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Depuis cette date en apparence, notre agence était sans nouvelles de la suite réservée par Monsieur Z... à ce projet d'acquisition.

700 du CPC ».

En conséquence, DEBOUTER Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [O] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,

    Le recours prévu à l’article 239a, CPP de 1974 39.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Condamne la société UGC CINE CITE à payer à la société BETHUNE BORGHESE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC Dit n'y avoir lui écarter l'exécution provisoire du présent jugement Condamne

and Pastry demande qu'il plaise à la Cour de : I ' au Principal': sur l'exception d'incompétence - vu les articles 42, 43, 48, 78 et 79 du code de procédure civile - infirmer le jugement entrepris

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

BANQUE PALATINE à verser à Monsieur [Z] [D] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNER la S.A.