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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
civile, de condamner Bruno CHUIMENTO à lui payer la somme de 1F en réparation de son préjudice moral, celle de 1.139.821,60 F au titre de son préjudice matériel, outre celle de 8.000 F au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f7
19 juin 2008
19 juin 2008
Cyrille à payer à la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CHER, partie civile, les sommes suivantes : . 500 euros aux fins de réintroduction d'un lièvre dans la nature ; . 400 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37e
28 février 2008
28 février 2008
recevable et régulière en la forme, A condamné Joël X... à payer à la partie civile : -la somme de 59 241,25 euros à titre de dommages et intérêts, -la somme de 500 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X
6253c8f2bd3db21cbdd86c69
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CECCON à payer à Jean-Marc DEVORT la somme de 380 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il a été formé appel de ce jugement par X...
Source officiellecr
613724e0cd5801467741919d
20 juillet 1988
20 juillet 1988
475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société Marseillaise de Crédit la somme de 342 888, 84 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société anonyme Martin Brunel les
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49a
23 mai 2008
23 mai 2008
T. la somme supplémentaire de 1 500 euros en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
à Haguenau. Le 28 mars 2010, M. Y...déposait plaintec/Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01352
8 avril 2014
8 avril 2014
X...seul et entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci, le condamnant à lui payer la somme de 800 euros au titre de dommages-intérêts, outre la somme de 200 euros au titre de l'article 475-
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d7
27 juin 2008
27 juin 2008
Ludovic X..., prévenu, sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande la condamnation de la société AXA FRANCE à lui payer 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
9 mai 2008
- Condamné Alain X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 9. 462, 69 euros, montant des prestations servies et la somme de 160 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
LA COUR L'ASSEDIC des Pays de la Loire sollicite la confirmation du jugement entrepris outre la condamnation d'Amadeus X... à lui payer une somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d7
21 mars 2008
21 mars 2008
Y... demande la confirmation du jugement sauf à voir porter la provision à 30. 000 euros et à se voir allouer 1. 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c0e
11 avril 1988
11 avril 1988
l'ensemble des faits dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ; Que dès lors les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3e
19 octobre 2007
19 octobre 2007
La partie civile Catherine A... sollicite la confirmation de la décision entreprise, outre 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
222- 13 al. 1 6o du Code Pénal, et réprimée par les articles 222- 13 al. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al. 1 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a01
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Francis à lui payer les sommes de : - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A donné acte à la Société SUTUREX
Source officiellecr
613725dccd580146774210f1
17 octobre 2001
17 octobre 2001
475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae5
1 décembre 2008
1 décembre 2008
Elle demande que Mme Y... soit condamnée à verser à la SNCF la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ad
14 mars 2008
14 mars 2008
M. de la Gironde : * 9. 796,90 € montant des prestations versées à son assuré, * 100 € par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100880
11 septembre 2013
11 septembre 2013
connaissance de la situation frauduleuse en cause le jour de la clôture de l'inventaire, à savoir le16 janvier 1991, soit plus de trois ans et demi avant que n'expire le délai de prescription de l'ancien article
Source officiellePage 17 sur 3005