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La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d24a83cdc6046d4731644d

Commerce

4 juillet 2025

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d12389cdc6046d4719d906

Commerce

30 janvier 2025

MEUBLISSIME, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310546

Cassation

25 octobre 2018

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb8facdc6046d4772b64b

Commerce

13 octobre 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Source officielle

4e chambre civile

65a0ee6c5bbe450008b2cf59

Appel

11 janvier 2024

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit dans ce cas à la demande que s'il l'estime régulière

Source officielle

1re chambre civile

678569abaaacbea0fe6816c7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Référés civils

66980995b60c111a421b8f47

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c62c9134b6bc8ff3655

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIVATION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00012

Cassation

19 janvier 2017

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

Source officielle

TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

Source officielle

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e93f0fcdc6046d472f9f9b

Commerce

10 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Référés

69d562d7cdc6046d477157fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Source officielle

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