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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f59ba5988459c5467c
7 janvier 1965
7 janvier 1965
DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE X...POUVAIT EXIGER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e225
22 avril 1975
22 avril 1975
(sans intérêt) ; Sur le pourvoi de la Caisse : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 454 du Code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7bc
7 avril 1992
7 avril 1992
involontaires et de contravention au Code de la route, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bfcd5801467742037c
2 juin 1999
2 juin 1999
épouse HEYMANN des chefs de faux et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
17 juillet 2013
involontaire, délit de fuite et de défaut de maitrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances mais condamné à indemniser ses ayant-droit à hauteur de 60.153,77 € sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
22 avril 1970
LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LEUR OUVRE CETTE AFFILIATION A POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONSIDERER LE CHEF D'ENTREPRISE ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bd5
7 avril 1987
7 avril 1987
agi "de façon téméraire", à payer des dommages-intérêts à M., dont elle venait de prononcer la relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, la Cour d'appel a exactement appliqué les dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110737
26 octobre 2022
26 octobre 2022
tribunal correctionnel d'Angoulême le 15 juin 2010 et l'autorité de la chose jugée qui y était attachée faisaient obstacle à l'introduction d'une nouvelle action devant la juridiction civile ; que l'article
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
8 mai 1974
ET LA SOCIETE GUERRA-TARCY DEVAIENT ETRE CONSIDERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME DES TIERS, RESPONSABLES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DES CONSEQUENCES
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e42a
6 mai 1975
6 mai 1975
(JEAN) A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE
Source officiellecr
éesc/T. et G
613724fecd5801467741a148
10 février 1987
10 février 1987
n'avoir pas été représentées aux réunions d'expertise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe du contradictoire ; "2°) alors que d'autre part, l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc0
6 février 1963
6 février 1963
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd22
28 avril 1964
28 avril 1964
L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE ENVERS X..., DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf07
15 novembre 1990
15 novembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c9
7 juin 1988
7 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1, 2, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485,
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd7f
24 janvier 1989
24 janvier 1989
4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article R. 6 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
61372612cd58014677422bef
2 juin 1999
2 juin 1999
en date du 9 juillet 1998, qui a relaxé X... des chefs d'usage de document administratif falsifié et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d1
25 janvier 2001
25 janvier 2001
.19 AL.l, ART.L.15 C.ROUTE. et réprimée par ART.L.19 AL.l, ART.L.14, ART.L.16, ART.L.l-l, ART.L.l-2 C.ROUTE.
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
6079a8389ba5988459c4c279
28 novembre 1989
28 novembre 1989
est un agent de droit public de la personne morale responsable ; que, ne s'agissant pas d'un accident de travail, il appartient à la juridiction correctionnelle, statuant au vu des dispositions de l'article
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f857
26 novembre 1970
26 novembre 1970
FUT BLESSEE ; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE LES DEFENDEURS
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