Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204081_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102148_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 47-4 du même décret : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000463624
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La vice ‑ présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000665724
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La vice ‑ présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0923DEC002202719
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2019, Vu la décision du président de la section de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article
Source officielleChambre 2
DTA_2101571_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1203DEC004111814
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le président de la section à laquelle la requête avait été initialement attribuée a décidé de ne pas dévoiler l’identité des requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0218DEC000929415
18 février 2021
18 février 2021
Felici, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 février 2015, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat aux requérants (article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200374_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202691_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article R. 262-88 du même code prévoit : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC003487118
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juillet 2018, Vu la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article
Source officiellecomm
61372330cd58014677406929
24 novembre 1998
24 novembre 1998
14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le 9 septembre 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, en application des dispositions de l'article 706-47-4 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02167
9 août 2017
9 août 2017
47-12-4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire ; "aux motifs que sur la mise à disposition de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200854_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article A. 212-47-2 du même code, dans sa version applicable : " Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; () Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0324DEC003027315
24 mars 2022
24 mars 2022
Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 juillet 2014, Vu la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC002293008
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200651
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
Source officiellePage 17 sur 3804