Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 47 § 2 de la loi n o 222 de 1985, les huit millièmes de l'impôt sur le revenu doivent être destinés soit à l'Etat, soit

47-2 et 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour

de «   contrôle de la société   », a pour but de surveiller le respect, par les personnes physiques et morales, de la législation et des autres dispositions contraignantes en la matière (article

C, dirigée contre une décision inexistante, dans la mesure où il n'est pas établi que la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service était complète au sens de l'article 47-2, faute

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

    Eight governments made reference to the limitation laid down in Article 47 § 2 of the Convention on the scope of the Court’s competence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Constitution, notamment son article 47-2 ; - le code général des collectivités territoriales

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

() les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 () ".

() les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 () ".