à la charge du GCS de Libourne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacky Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 47, Grosse Roche, voie n° 3, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Par une lettre du 7 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

X... à lui payer la somme de 8 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[N] à lui payer la somme de 8 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Article 2 : L'Etat versera à la SEP Super Finale Trophée Andros la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros), sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

La SAS Dis aval, qui exploitait un supermarché et une station-service sur la commune de Val d'Isère, a fait l'objet le 27 janvier 2016 d'un contrôle inopiné au sens du dernier alinéa de l'article L. 47

Z... de comparaître au débat contradictoire en visio-conférence qu'en justifiant sa décision par référence aux prescriptions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que cependant, en cette matière

Michel Z... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. François X...aux dépens.

Article 2 : Le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères sud Haute-Vienne versera à la SAS Tradim la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

hospitalier Mazurelle, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 2 000 euros que le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande de délocalisation Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui