Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.

hors taxes et charges, le loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2006, et d'avoir condamné en conséquence la locataire, en denier ou quittances, à payer à la société [1] un loyer annuel de 47

euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 21 février 2013 sur celle de 5287, 47 euros ; ¿ condamné les mêmes au paiement de la somme de 10 ¿ au titre de la clause pénale outre intérêts

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 5.

Ce mandat stipulait une commission d'agence mise à la charge de l'acquéreur d'un montant de 47 500 euros, ainsi qu'une clause pénale fixée à 52 500 euros, correspondant à 5 % du prix du bien.

résulte de la déclaration de pourvoi que cette société ne s'est pas pourvue ; Que le mémoire est irrecevable en ce qu'il la concerne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

résolutoire ; que, par ordonnance du 20 mars 1992, le juge des référés a suspendu les effets de cette clause et condamné la locataire à s'acquitter de sa dette en quatre mensualités dont la première devait

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Christofer Claude

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers,

16 Septembre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude

Jean-Claude J..., demeurant ... (Ain), 2 / de M. Louis XR..., demeurant Les Ayencins, 2, allée 6 à Le Péage-de-Roussillon (Isère), 3 / de M. François XJ..., demeurant ... à Pierre D...

Claude Z...

Eric A... et la Sté Calypso de satisfaire à la clause de garantie de passif stipulée à l'acte de cession d'actions du 27 décembre 2007 pour un montant de 972. 948, 47 euros résultant du rapport rédigé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y...

PLP/ MCM (article 47 du Code de procédure civile) Grosse délivrée à Me PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

Naud fonde sa demande sur le fait que ces attestations ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Sur la clause de non-concurrence Attendu qu'au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, la clause de non-concurrence doit prévoir automatiquement une contrepartie financière sous peine de nullité

en zone naturelle ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 47 en espace vert remarquable strict et le classement de la parcelle section