450 du code de procédure civile

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour avoir ainsi statué sur une question de date dont elle a expressément déclaré ne pas avoir été saisie avant le prononcé de l'arrêt précité et pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 alinéas 1 et 3, 379 et 42 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

, n'a pas statué sur un chef d'inculpation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3, 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 et 6

X..., la cour d'appel a violé les articles 460, 462, 463, 464, 543 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant à la fois saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement par lequel

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision interprétative était soumise aux mêmes règles, quant aux voies de recours, que la décision interprétée

460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu

400 du Code de procédure pénale"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a prononcé le huis clos, "conformément à l'article 400 du Code de procédure pénale, ayant constaté que la publicité

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle des "fruits et avantages" visés par l'arrêt, la cour d'appel

463 et 464 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile : 5.