la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. " L'article L. 462-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la

R. 417-7 du code des communes dispose que les maladies professionnelles prises en compte sont celles énumérées par les tableaux approuvés par décret pris en application de l'article L. 461-2 du code de

1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai requis par le tableau s'entend de toute manifestation de nature à révéler

En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L 461-2 du Code de la Sécurité Sociale, des réparations accordées au titre

jusqu'au 31 décembre 2002 » ; qu'en jugeant cependant que cette indication n'était pas suffisante pour fixer la date de la première constatation médicale au 13 septembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article

D. 461-25 de la sécurité sociale, « la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité

D'une part, l'arrêté mentionne les articles L. 610-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.

l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5. 9.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 1° et 2°, et L. 4616-1 du code du travail alors applicables : 5.

moyen de défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et qui caractérisent le délit prévu et puni par l'article

L. 461-2, L. 141-1, L. 141-2 et plus particulièrement les dispositions spécifiques de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt fait ressortir que M.

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015, de l'article

En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475