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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69a38b70cdc6046d4717ac78
2 juin 2025
2 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 02/06/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article
Source officiellecr
6137262ecd580146774238f5
22 janvier 2003
22 janvier 2003
du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a502c
28 avril 2022
28 avril 2022
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
Source officielleChambre sociale section 2
626b8163d1fb03057d9a502e
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8163d1fb03057d9a5030
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8164d1fb03057d9a503a
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8164d1fb03057d9a503c
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8164d1fb03057d9a5040
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8164d1fb03057d9a5042
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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28 avril 2022
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28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
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626b8165d1fb03057d9a505a
28 avril 2022
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Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.'
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516f3
9 mars 1989
9 mars 1989
444 du nouveau Code de procédure civile, en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de réouvrir les débats ; que, le délibéré se poursuivant jusqu'au prononcé de la décision
Source officielleTARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de
Source officielleJCP
69ea6545cdc6046d474b7c13
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DISCUSSION Sur le caractère oral de la procédure : Il résulte des articles 446-1 et 817 du code de procédure civile que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et
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