MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] [L], demeurant [Adresse 1] (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

X..., repris en vertu de l'article 444 du nouveau code de procédure civile, à l'audience publique du DIX OCTOBRE DEUX MILLE UN. B.

et assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 09 Avril 2025 en vertu de l'article

le Crédit mutuel du Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. - la condamner au paiement de la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

JUIN 2025 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 04 JUILLET 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

paiement d’une somme provisionnelle de 2.000 €à titre de dommages et intérêts, - la condamnation de la SCI LA BARAKA aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article

SUR CE, L'article 444 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le président d'audience de rouvrir les débats.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

ET DAME Y..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE X...

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

Par une note en délibéré notifiée par voie électronique le 5 février 2026, la société Crédit Lyonnais demande la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile.