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18 658 résultats pour « article 441-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d2f268cdc6046d473f93c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2d1fdcdc6046d473d2de0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 7 octobre 2024. 3.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 5 février 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un courrier du 14 juin 2021, le directeur régional a informé la société de son intention de prononcer une amende de 125 000 euros pour manquement à l'article L. 441-10 I du code de commerce et lui

Source officielle
TCOM

Chambre 00

6a16c7e1cdc6046d47177e76

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 II du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb5e5cdc6046d473fb248

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 441-10 II du code de commerce, soit en l'espèce le 2 novembre 2024, le 2 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 (loyer payables terme à échoir).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 441-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel Mme [Z] à payer à [G] [S] au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4 330,24 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b0ecdc6046d471ef0d1

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 123,19 € HT, 24,64 € TVA, 147,83 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f533cdc6046d478cd13e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, * 80 € (40 € X 2) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d152f9cdc6046d4720d4c2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * La condamner

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

Référés

69f05e30cdc6046d47cedc90

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b264cdc6046d47d682d4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

Source officielle