1979 ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

des rapatriés et notamment son article 12 ; Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux

A avait été assujetti au titre de l'année 2015 résultant du refus d'appliquer l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts pour les activités exercées au sein d'une zone franche

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

44 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors applicable : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,

aux conditions prévues à l'article 44 bis, II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à

nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

44 bis et 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

Il a demandé à l'administration fiscale, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les

A a appliqué le régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît le I et le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 ; - elle méconnaît les articles 45 et 49

X... sur le fondement des dispositions précitées de l'article 44 a) du décret du 16 septembre 1985 ; qu'il suit de là que si, un tel renouvellement n'étant pas de droit, le ministre ne pouvait légalement

du 7 janvier 1988, qui, après avoir condamné Tahar X... pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour obtenir l'annulation des accords collectifs conclus en application de l'article