Elle reconnut tous les dirigeants coupables du chef d’omission volontaire de prendre des mesures de précaution pour la sécurité sur les lieux de travail (article 437 du code pénal (CP)).

un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l'espèce en détournant des espèces remises en règlement de paiement de repas par des clients ; infraction prévue par les articles

du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; D'où il suit que celui-ci doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

constater que ce dernier, qui gérait les biens de sa mère depuis plusieurs dizaines d'années, aurait failli dans cette fonction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

132-2 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X... pris de la violation des articles

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A..., qui a prêté le serment de dire la vérité, rien que la vérité ; "alors que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle

été usurpés ni qu'il en ait été fait un usage abusif, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'à 10 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de son existence légale la chambre d'accusation qui, pour prononcer le non-lieu à suivre au bénéfice de la société SOFCO du chef de présentation et publication de faux bilan telle qu'incriminée par l'article

575, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 591 et 593 du Code de procédure

sursis et 50 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application des articles 433 et 437 du Code Civil, le juge peut désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir, pendant la durée de l'instruction de la procédure de protection judiciaire, les

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans méconnaître