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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210615_20220812
12 août 2022
12 août 2022
demande ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515578_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 12 mars 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2400257_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devait être examiné par le préfet ; - il méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208612_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601175_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Me Lécorché précise demander la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202216_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'asile désormais codifiées à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412126_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elles visent, notamment, les articles L. 421-3, L. 433-1, L. 435-3, L. 611-1, L. 612-1 et L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2205202_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il a sollicité le 2 novembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502009_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B a déposé le 19 septembre 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501793_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il a déposé le 16 mai 2024 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502144_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503362_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2301727_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient que la décision de refus de titre de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504115_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007880510
26 février 1996
26 février 1996
L. 236-11, L. 435-2, L. 435-3 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304110_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle « emporte sur sa situation personnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2408961_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il indique avoir sollicité le 3 mai 2022 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 17 sur 9017