Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

72 de la loi du 31 décembre 1971; qu'il est dès lors amnistié en application de l'article 2 alinéa 1 de la loi du 3 août 1995; Que cependant, en vertu de l'article 21 de cette loi, l'amnistie ne préjudicie

qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... et au cours de laquelle elle perdrait la vie et de ce qu'il s'est délibérément abstenu d'en informer les autorités administratives ou judiciaires ; sur la qualification des faits, que l'article 434

recherché si l'exposant avait opéré la répartition des dividendes pour l'année 1980 de mauvaise foi et en l'absence de bilan ou au moyen d'un bilan frauduleux, n'a pas caractérisé le délit prévu par l'article

Renvoyant à l’article 434 du CPP, elle jugea qu’il ne lui appartenait pas de revenir sur les faits étant donné qu’elle ne pouvait statuer qu’en droit en l’espèce.

que, d'autre part, le dépôt d'un mémoire le jour de l'audience est tardif ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dépendait pas la solution du procès pénal, ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

motifs erronés mais non déterminants, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen proposé ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles