Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 4.

X... sous tutelle ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 425 et suivants du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement

Charles Y... et de sa soeur à l'égard de leur mère, le tribunal a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que le tribunal de grande

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

425 du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026 à 14 heures.

X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire

425 et 440 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour ordonner l'ouverture d'une tutelle renforcée, d'une part que Mme J..., lors de son audition, avait déclaré ne pas arriver à gérer

424-4, R. 428-13 du code de l'environnement, ce dernier en sa rédaction applicable au moment des faits et devenu de par l'intervention du décret du 8 avril 2007 l'article R. 428-8 du code de l'environnement

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil.

L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce

X... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

55 de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 306, 422, 425 du nouveau Code de procédure civile, L. 751-2 du Code de l'organisation

carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal

, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu

Le ministère public auquel la procédure a été communiquée sur le fondement de l'article 425 du code de procédure civile a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée, sous réserve de la recevabilité

450 du code de procédure civile.