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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311030_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

libertés fondamentales dont il se prévaut en se bornant à soutenir que la décision de refus de regroupement familial mentionnée ci-dessus est intervenue au-delà du délai de six mois prévu à l'ancien article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107097_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503089_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

R. 421-4 et R. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions du II de l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500754_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402033_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203345_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203473_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935495

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406020_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417331_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314438_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101447_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

() " ; à son article L. 421-4 : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507814_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507630_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511602_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742120b

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827950

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

à l'article L.430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir ..." ; qu'aux termes de l'article R.421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502593_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600046_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article

Source officielle

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