Par acte de commissaire de justice en date du 9 Mai 2025, la SAS TAJ MAHAL INTERNATIONAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société « DM GROUP » à payer à titre provisionnel à la Société

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

permanence à son domicile lors de l'application de certains horaires, la salariée jouissait gratuitement d'un logement pendant toute la durée de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Association syndicale

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

37 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été

O... par une tierce personne, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20

d'une décision devenue définitive, quand bien même il s'agirait d'une ordonnance de référé ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 488, 500 et 514

l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et contraventions à cette réglementation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40

CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code

L. 1251-40 du même code » 9.