Interprétant l’article 4 § 6 de la Constitution, le Conseil d’État (arrêt n o   2452/2006) a jugé que des exceptions à cet article et au caractère général de l’obligation pour tous ceux

en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat

D'une part, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée

46 du règlement 850/98/CEE du 30 mars 1998 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, 4 de la délibération

4, 6, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984.

4, 6, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984. () ".

6-2 de l’accord franco-algérien ; - il sollicite à titre subsidiaire le bénéfice du regroupement familial au sens de l’article 4 du même accord ; - il sollicite le bénéfice de l’article 7 b de l’accord

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dès lors, et comme l'ont estimé les premiers juges, le manquement aux stipulations de l'article 6 de la convention doit être regardé comme constitué. Du reste et à supposer même que M.

2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi / () / Elles ne s'appliquent

d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application

atteinte aux principes de personnalité des peines, de liberté d'entreprendre, de légalité des délits et des peines et d'égalité devant la loi, posés par les articles 4, 6, 8 et 9 de la Déclaration des

[X] et la SOGECILE et que plusieurs articles (4, 6 et 7) mentionnent expressément l'engagement solidaire de M.

du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ». 6.

Vu les uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021 par la société Losberger (SAS), intimée, qui demande à la cour, au visa des articles 4, 6, 9, 15, 54,

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

En premier lieu, la décision contestée cite les stipulations dont elle fait application en particulier les articles 4, 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les éléments

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

L. 251-1 et L. 251-5 du code général de la fonction publique et des articles 4, 6, 34, et 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales