autorisés par la réglementation sanitaire ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5 et 26 du décret n° 71-645 du 20 juillet 1971, 1er de l'arrêté ministériel

4, 5, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le constituant d'une sûreté a un

34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation du principe de

des époux aux torts du mari ; Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond

libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ; - au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'il découle directement des articles

X..., agent de sécurité engagé le 6 octobre 1999 par la société Eurogard aux droits de laquelle vient la société Group 4 Falck Sécurité, qui avait saisi le 4 février 2002 un conseil de prud'hommes d'une

portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles

et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le compteur électrique n'était pas affecté

Caisse, et que l'autorité de la chose initialement jugée ne pouvait ainsi être opposée à cette dernière demande formée ultérieurement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, en raison de la faute commise par chacun des intéressés et ayant entraîné le dommage et qu'elle a, par là même, violé les articles

d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 ; " en ce que l'arrêt attaqué

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/13260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICEP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Russia (communicated case) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Forced labour Penalty of community work for administrative offence: communicated In 2012 the penalty of community work was introduced

deuxième avenant, en date du 28 septembre 1994, à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ...Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/08703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYEP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

coupable et a, ainsi, sans encourir les griefs formulés au moyen, justifié sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles