Y... et autres devant le tribunal administratif de Nantes pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1983 ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 4-2 du décret du 26 janvier

Mais à titre principal, l'intimée oppose à l'appelante une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en invoquant l'acquisition du délai prévu par l'article 4-2 des conditions générales

aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

[Y], de sorte que cette connexion ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

2005 à 2008, 2/ Sur les temps de pause et le paiement des heures supplémentaires : - que l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la CNN de la Plasturgie prévoit qu'un temps d'arrêt d'une demi-heure

4-3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885; QUE D'AILLEURS, ABSTRACTION FAITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 12 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE DEMANDEUR SE TROUVAIT AUSSI DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE

; - il méconnait les dispositions de l'article 4-2 Ub du règlement du PLU d'Annecy ; - il méconnait les dispositions de l'article 6 Ub du règlement du PLU d'Annecy et R. 111-2 du code de l'urbanisme

4 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A....

In the applicant’s submission, his subsequent preventive detention breached his right to liberty under Article 5 § 1 of the Convention and his right not to be punished twice under Article 4 of Protocol

Selon cette annexe, les règles de compétence nationales visées à cet article 4 sont, en France, les articles 14 et 15 du code civil. 7.

of Article 4 of the Convention which, insofar as relevant, reads as follows: “... 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

A ce titre, l'article 4-2-1 de la convention relative au service " BFM TV ", conclue le 19 février 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil

25 à 31 contenus dans un chapitre "avancement" ; que l'avenant 177 du 12 février 1993 traite de l'avancement à son article 4-2, lequel "crée un système d'attribution d'échelon... qui se substitue au

4 2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Damgan la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 87.592,23 euros augmentée des intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause d'exclusion des dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, cette clause stipulée à l'article

1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que la société des Pétroles Shell faisait également valoir qu'à la date de l'accident

relatif à la voirie ; - méconnaît l'article 4-2 du règlement de zone du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la gestion des eaux de pluie.