publique du 5 Octobre à 9 h.00 tenue en matiêre correctionnelle par Madame COCHAUD-DOUTREUWE Vice-Président faisant fonction de Président, désigné comme Juge unique, conformément aux dispositions de l article

L'article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Selon l’article 395 de ce même code, “le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur”.

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Pisa et pris de la violation des articles 398, 485, 486, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement du tribunal correctionnel rendu sans réouverture

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

          Pursuant to Article 398 § 2, if an appeal ( apeliacinis skundas ) against the first instance judgment is dismissed at appellate instance, the first

pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article

[Z] [H] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.

résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun des prévenus n'était détenteur de la marchandise de fraude ; que, par ailleurs, les articles 398 et 399 du Code des douanes ne sont pas applicables

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Jacques Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de détenir et de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles