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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b71
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 mai 2015 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b75
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 juin 2015 par le il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b7b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b7f
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 novembre 2015 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b89
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 février 2016 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b8b
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 février 2016 il s'est écoulé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b8f
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 avril 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b95
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 mars 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b99
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 avril 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d146d1e4f05d4f67baf
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 18 mai 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d196d1e4f05d4f67c0f
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100614
12 juin 2013
12 juin 2013
être entendues par le juge ; qu'en se prononçant sans entendre les enfants, ni en première ni en seconde instance, quand cette demande rendait leur audition obligatoire, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422cb2
14 juin 2000
14 juin 2000
pénale ; III-Sur le pourvoi d'Eric X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) et b) de la Convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00167
9 février 2022
9 février 2022
d'examiner lui-même la pertinence de cette prétention, indépendamment de la compétence propre du juge de l'impôt ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposant tendant, sur le fondement des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0628JUD003768510
28 juin 2016
28 juin 2016
Par une décision du 17 novembre 1999, la Cour constitutionnelle invalida l’article 388 § 4 de la loi de 1996 sur la propriété.
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926b
3 octobre 1988
3 octobre 1988
définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1989:889
23 octobre 1989
23 octobre 1989
du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01336
9 novembre 2021
9 novembre 2021
11 décembre 2012 signée par 12 agents ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs intégrant des faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation de l'article
Source officiellecr
édigés en termes identiques étaient dressésc/Yvette Y
61372618cd58014677422e60
1 octobre 2002
1 octobre 2002
septembre 2001, qui a statué sur un incident contentieux concernant un précédent arrêt rendu par cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0b9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles
Source officiellePage 17 sur 3233