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64 714 résultats pour « article 387 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

665eae75b5277b00088940cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

386, 387 et 388 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165 au rôle général de la chambre 1-3 compte tenu du fait qu'aucune des parties à la présente

Source officielle

Page 17 sur 3236

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CC

cr

61372543cd5801467741c4ee

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

retranscrites au greffe du tribunal d'Orléans, ils étaient en tournée au lieudit Bel Air sur les territoires des communes de h 41600 Yvoy-Le-Marron et 45240 La Ferté Saint-Aubin ; qu'aux termes de l'ancien article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057523

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 387, L. 398, L. 433 et L. 437 du code de la

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084f6

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Abeille paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 335, 386, 387 et 388 du nouveau Code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666060

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DES LORS APPLICABLES A UN DETENU INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af033bcaf505db696246

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après avoir rappelé les termes des articles 386 et suivants du CPC, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE soutient que l'instance est périmée faute d'accomplissement de diligences par les parties depuis plus de

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a189

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

déclaré établis à son encontre des faits d'infraction à la police de la chasse et l'a condamné à des réparations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100002

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Cédric Y... de ses demandes en remboursement des sommes ainsi prélevées, la cour d'appel a violé les articles 384 et 387 du code civil ; - 2°/ que l'obligation alimentaire de l'enfant à l'égard de ses

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894abd8f6cc6d55dd4000

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE Aux termes des articles 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 393 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

comm

Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A

61372301cd58014677404453

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Toutain-Abassi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65c13494d4f3671a27f9defb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19.09.2023, la SA BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état au visa des articles 16, 386, 387, 388, 391, 392 et 393 du Code de Procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200166

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

2, 386, 387, 388 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65a0e70b5bbe450008b2cc26

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS 1)Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: - l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65a0e70f5bbe450008b2cc28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS 1)Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: - l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007905480

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; En ce qui concerne l'article 10 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 août 1994 : "Chaque associé demeure

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898389

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

pharmaceutiques, d'hospitalisation et de rééducation fonctionnelle, et à 22 275 F au titre des indemnités journalières, soit une créance totale de 192 611,70 F ; qu'elle a droit, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6967a529cdc6046d47468b8d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans leurs conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 3 novembre 2025, les consorts [V] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008012532

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

I du décret attaqué : Considérant que, si l'article L. 387 du code de la santé publique relatif à l'élection des membres des conseils départementaux de l'Ordre des médecins n'établit, pour cette élection

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CA

Chambre 3-2

63b7cc656b63637c907b783e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Rappelant les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, elle fait valoir qu'à défaut de diligence ultérieure au 25 octobre 2019 l'instance est périmée depuis le 25 octobre 2021.

Source officielle