AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
665eae75b5277b00088940cd
11 avril 2024
11 avril 2024
386, 387 et 388 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20/07165 au rôle général de la chambre 1-3 compte tenu du fait qu'aucune des parties à la présente
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cr
61372543cd5801467741c4ee
5 janvier 1993
5 janvier 1993
retranscrites au greffe du tribunal d'Orléans, ils étaient en tournée au lieudit Bel Air sur les territoires des communes de h 41600 Yvoy-Le-Marron et 45240 La Ferté Saint-Aubin ; qu'aux termes de l'ancien article
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