» Article 380 «   1.

C.- MOTIVATION 1- Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 380-9 et 5 du code de procédure pénale sont recevables. 2- Monsieur X... a déclaré se désister de son appel ; Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1 et 537 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 380

est irrecevable à se constituer un grief du refus qui lui a été opposé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il se fonde sur l'article 380 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 4 avril 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

       Selon les informations fournies par le requérant à la Commission, le Commissario della Legge ventila, de son côté, l'application des sanctions prévues à l'article 380 du

renvoi sur intérêts civils devant la cour criminelle de l'Hérault, quand cette juridiction de première instance avait été dessaisie par l'appel de l'accusé demandeur, la cour d'assises a violé les articles

ordonnant le sursis au sens de l'article 380 du code de procédure civile (Cour d'appel de Nancy, 15 sept. 2022, n° 22/00867). 22.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380-1, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure,

. : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2012), que M. et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code

d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 9 mars 2005, qui, pour recel de malfaiteurs, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

la première décision sur le fondement de l'article 380-6 du code de procédure pénale et 1 000 euros en application des dispositions de l'article 375 du même code, - à Marianne X... la somme de 25 000

Par message RPVA du 12 septembre 2023, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile