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rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen et de condamner la Sas Locam au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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devant la Cour de Cassation l'état de récidive légale retenu par la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

[I] et le versement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur son préjudice, alors « que, dans le cas prévu à l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions d'ordre public doivent

l'affaire était réinscrite au rôle du tribunal qui, par jugement du 12 novembre 2007, déclarait son jugement du 28 juin 2004 non avenu, constatait l'interruption de l'instance et, par application de l'article

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D'EGALITE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA DISPOSITION ATTAQUEE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'INTERDICTION DE LA CHASSE AVEC APPEAUX ENONCEE PAR L'ARTICLE

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