37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il fait valoir que : - la requérante ne dispose pas de la qualité pour agir seule sans l'accord du père de l'enfant, au regard de l'article 372-2 du code civil ; - seule la décision académique peut

Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre

Selon l'article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () Toutefois, lorsque la filiation est établie

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, PAR DES ACTES PERSONNELS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Z... responsable du dommmage alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait qu'après une seconde évasion, le cerf saisi dans les conditions prévues par l'article 372 du Code rural avait été confié

irrecevable à interjeter appel un mois plus tard, le 26 juillet 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles

éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité ; que les articles

aux dispositions de l'article 372 du code civil ; il contribue à son entretien et à son éducation ; il exerce une activité professionnelle ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit

déchéance du pourvoi en ce qui le concerne ; Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 janvier 1999 : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article