poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement d'un prêt consenti par la caisse, le tribunal aurait violé les articles

du jury du jugement (PV, p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

A... des pièces référencées C 289 à C 292, C 346 à C 360, C 370 et C 377.

de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 374 du Code de la santé

Article 3 : Le 2ème alinéa de l'article 37 de la décision n° 92-703 du 10 août 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est annulé. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour, qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

16-11, 372 et 373-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

378-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Pierre JV..., demeurant ..., 373 / Mme Theresa KX..., demeurant ..., 374 / Mme X... Viera, demeurant ..., 375 / Mme GL...

du code de procédure civile, ensemble l'article 377 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle s'analyse comme une demande de reprise

Eric EEEEEEEEEEEE..., 370°/ M. Pascal FFFFFFFFFFFF..., domiciliés [...]                                               , 371°/ M. Olivier GGGGGGGGGGGG..., 372°/ M. Gilles HHHHHHHHHHHH..., 373°/ M.

alinéa, ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressée ou à y mettre fin ; qu'en application de l'article 372, alinéa 2, du Code

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

tendant à l'annulation de la décision n° 2015-371 : 3.