CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 917 résultats pour « article 371 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203590_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203056_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103176_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200327_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402347_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

leurs moyens de subsistance et de leurs garanties de retour par la production de pièces fiables, et qu'ils quitteront la France à l'expiration de la validité du visa sollicité ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110209

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

essentiellement que son épouse ne justifie d'aucun élément nouveau justifiant une modification de la contribution dont il est redevable pour l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100320

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

fixer à une certaine somme sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303578_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302111_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'articles 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108183_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111202_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303478_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

« L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401243_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304557_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300889_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03860_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

Page 17 sur 3246

← PrécédentSuivant →