AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203590_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03781_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00781_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2203056_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle9ème chambre
DTA_2103176_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200327_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2402347_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
leurs moyens de subsistance et de leurs garanties de retour par la production de pièces fiables, et qu'ils quitteront la France à l'expiration de la validité du visa sollicité ; - elle méconnaît l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110209
11 mai 2016
11 mai 2016
essentiellement que son épouse ne justifie d'aucun élément nouveau justifiant une modification de la contribution dont il est redevable pour l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100320
31 mars 2016
31 mars 2016
fixer à une certaine somme sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303578_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502021_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'articles 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DTA_2108183_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111202_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303478_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
« L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02207_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2304557_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300889_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
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