l'instance, -condamné la société Sogecap à payer à Maître [U] [I], avocat, la somme de 1.500 euros TTC (toutes taxes comprises) au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens conformément à l'article

compter de la décision concernant les dommages et intérêts ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al.

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branche : Vu les articles 37

1994 ; que les bailleurs ont assigné, devant le tribunal de grande instance, le débiteur et le commissaire à l'exécution du plan aux fins de voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AMELIORATRICE" SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[P] de sa demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné M. [P] aux entiers dépens. M. [P] a interjeté appel de cette décision.

S'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution que, sous certaines conditions, le législateur peut instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun, c'est sous

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Dommage - réparation (Article 41 - Satisfaction équitable)

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

famille, il doit être considéré que les conséquences d’une éventuelle violation de la Convention n’ont pas été suffisamment effacées pour permettre de conclure que le litige a été résolu au sens de l’article

de l'article L742 - 4 du CESEDA.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 37 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.