d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 125-1 du code des assurances pour une unité de droit avec [ceux] de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le

nullité, pour défaut de capacité d'ester en justice, de la requête en adoption présentée par un majeur en tutelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO 509, AO 707, AO 516, AO 515, AO 613, AO 59, AO 60, AO61

ou plusieurs membres de la commission permanente dans le délai de dix jours imparti par l'article L. 361 du code électoral ; qu'ainsi, contrairement à ce que fait valoir M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-

R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée

30 mars 1992 relatives à la désignation des membres de la commission permanente dudit conseil et notamment des vice-présidents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article

décret n° 61-859 du 1er août 1961 portant notamment sur les adductions collectives n'était pas requise ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article

, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit

législation sur les établissements classés, notamment en n'ayant pas été précédée d'une étude d'impact, ne peut qu'être rejeé ; Sur la localisation du projet : Considérant qu'aux termes du deuxième alina de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*361-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa

l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article

qu'il en est de même du moyen tiré de l'absence de transmission du contrat de concession lui-même au représentant de l'Etat dans le département ; Considérant que, ni les dispositions précitées de l'article