sérénité et l'impartialité fonctionnelle de plusieurs magistrats de la juridiction de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE toute personne

186 ter du code des marchés publics, alors en vigueur, rendu applicable aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par l'article 356 du même code : « Au vu des pièces

[N], de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Le Parisi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l&apos

Carrefour n'avait pas à procéder aux déclarations obligatoires lorsqu'elle a absorbé la société Promodès, au prétexte qu'elle viendrait aux droits de cette dernière société, la cour d'appel a violé l'article

prétentions de Michel Y... est, comme il l'a déjà été précisé, le conseil de prud'hommes de Nanterre ; - et qu'en tout état de cause, il doit être fait application en l'espèce des dispositions des articles

, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour déclarer l'accusé coupable de deux viols dont l'un commis en réunion sous la menace

    Les articles 353, 356, 358 et 359 du code civil précisent ce qui suit   : Article 353 «   L’adoption [plénière] est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire

X... ne fait qu'exercer le droit qu'il tient des articles 356 et suivants du code de procédure civile, alors applicables, sans se contredire au détriment du bâtonnier ; que, d'autre part, le fait d'invoquer

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, et l'article 356 du règlement CEE n° 2454/93 du 2 juillet 1993 ; "en ce que l'arrêt a déclaré René X... coupable des faits qui lui étaient

définies par l'article 47 du code civil.

Article 356 requires the Appellate Court to quash the trial court’s decision and remit the case for re-examination if it finds that a new trial hearing is necessary to establish the facts properly.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

358 et 359 du Code de procédure civile, la Cour a répondu que : « l'ordonnance de la présidente du tribunal de commerce, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile, rejette la requête

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.

343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l’article 356 du même code, de conférer à cet enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et de le priver de toute appartenance à

L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lesquels reprennent les dispositions des articles 356 à 359 de l'ancien code rural ; qu'il

d'instruction en la personne de Monsieur X..., - surseoir à statuer, Subsidiairement, - rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Administration des Douanes, - constater que les conditions de l'article