Il en a déduit que l'article 900-1 du code civil n'était pas applicable à cette clause.

Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant Matthew ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 353 et 361 du code civil, ensemble

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.

La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics ; /()/ Les pièces justificatives mentionnées au 44 de l'article 12 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième

362 “(1) The Supreme Court shall be entitled, after hearing the opinion of the Procurator General, as an exceptional measure and without being bound by the conditions set out in Article 353, to order

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According to Article 353 of the Code the Supreme Court had to verify on the basis and within the limits of an appeal whether a court of appeal had correctly interpreted and applied the law and whether

L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat

La section 1, intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », regroupe les articles L 353-2 à L. 353-13.

L. 353 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,7°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est

  2)   ([GC], no. 22251/08, §§ 24 and 53, ECHR 2015), the Court held that provision applicable to the same type of proceedings under Articles 353-360 of the Code of Civil Procedure of 2004, as

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale

Article 353. Review of the court decisions by the Supreme Court of Ukraine “1.

700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum les sociétés VIF 2 et VIF 3 à verser à la société XILAM la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Article 115 “1.

de cette section, notamment l'article L. 353-17 relatif au moment où la convention conclue avec l'Etat devient opposable ; que s'agissant de l'article L. 353-16, ce texte ne déroge